Lorsqu’on est propriétaire, on a souvent envie de savoir s’il est réellement obligatoire d’avoir une clôture. Explication
Il existe une réglementation qui est toujours en vigueur qui donne la permission à tous propriétaire le droit de délimiter son terrain grâce à une clôture. C’est à partir de là qu’on hésite entre droit et obligation.
En réalité, il s’agit d’une règle en vigueur auprès de la mairie et de la commune concernée et non pas d’une obligation. Tous les propriétaires ne sont donc pas obligés d’installer une clôture autour de son terrain. On n’est donc pas obligé de délimiter son terrain où sa parcelle.
Ce qu’il faut savoir sur les règles de clôture
D’après le code civil, chaque propriétaire possède le droit de clôturer son terrain. Qu’il s’agisse d’un terrain où il y a une construction ou d’un terrain nu on a donc le droit de construire sa clôture. Toutefois, il y a des règles à suivre.
- La première règle à suivre c’est d’interdire que la clôture que vous voulez installer dépasse les limites. Cette règle peut toutefois changer si le voisin est d’accord pour que vous installiez vos clôtures sur son terrain. Cet accord doit être fait grâce à un contrat.
- Ensuite, il est interdit d’édifier une clôture qui peut être ou devenir une gêne pour les voisins aux alentours. On fait ici allusion par exemple à la hauteur de votre clôture.
- Puis, le propriétaire doit prendre conscience que les frais d’entretien et de construction de sa clôture sont sous sa responsabilité.
- Enfin, la clôture doit suivre une certaine règle de distance bien défini que décide le plan d’urbanisme.
Ce qu’il faut savoir sur les règles de copropriété et de servitude
Le propriétaire doit être pleinement conscient de ses obligations en tant que propriétaire. Ces obligations sont bien définies par le code civil dont il faut prendre conscience. D’abord la clôture du propriétaire ne doit surtout pas entraver la liberté d’usage d’une servitude. Dans certains cas, il est nécessaire d’imposer une déclaration à l’ avance et d’avoir un permis de construire.
Cette demande de permis est surtout utile dans le cas où le secteur dans un plan local d’urbanisme ou encore que le terrain est un site qui est inscrit est classé patrimoine national.
Que faire s’il y en a envie d’édifier une clôture électrifiée ?
Si vous avez envie d’installer une clôture électrifiée sachez qu’il vous faut une déclaration au préalable. Cette déclaration doit être aussi accompagnée par un certificat d’homologation.
Une fois que vous aurez obtenu c’est de papier sachez que les panneaux d’électricité doivent être installés avec une distance de 50 m. Il est aussi interdit que l’installation soit alimentée grâce à un branchement en amont du compteur.
Qu’en est-il réellement de l’obligation de clôturer sa propriété ?
Jusqu’ici instaurer et construire sa clôture reste un droit. Quant à l’obligation, cette loi de clôture forcée est prévue dans quelques temps.
Toutefois, si un propriétaire oblige son voisin à clôturer son terrain, il est obligatoire que ce dernier participe aux charges financières en rapport avec la construction de cette clôture. Dans ce cas, la clôture est dite mitoyenne et non pas privative.
